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Article 713-14 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 713-14 – Code de procédure pénale

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Article 713-14 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-14

Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d’exécution de la décision de confiscation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 713-14 CPP en vérifiant strictement les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions de confiscation émanant d’un autre État membre: double incrimination, portée de la confiscation, droits de la défense et présence d’un motif de refus limitativement énuméré. Elles procèdent à un contrôle concret de proportionnalité et n’hésitent pas à adapter la mesure (modalités, étendue) lorsque le droit interne l’exige, plutôt que de refuser purement et simplement. Le juge motive spécialement en cas de refus, notamment en présence d’un risque de non bis in idem, de prescription acquise ou d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Les tiers de bonne foi et les victimes doivent être mis en situation de faire valoir leurs droits pendant cette phase d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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