Article 713-19 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-19
Lorsque le tribunal correctionnel envisage de refuser l’exécution d’une décision de confiscation sur le fondement de l’un des motifs visés aux 1°, 3° et 7° de l’article 713-20 ou à l’article 713-22 , il en avise, avant de statuer, l’autorité compétente de l’Etat d’émission et la met à même de produire ses observations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 713-19 CPP: en pratique, les juridictions vérifient d’abord la régularité formelle du certificat et l’identité des biens visés, puis contrôlent les motifs (obligatoires ou facultatifs) de refus d’exécution, notamment au regard des droits fondamentaux et du respect de l’ordre public français. Elles adaptent la mesure au droit interne si nécessaire, en privilégiant une exécution équivalente plutôt qu’un refus pur et simple. La jurisprudence rattache ce contrôle à la protection des tiers de bonne foi et à la proportionnalité des atteintes patrimoniales, dans le sillage de la directive 2014/42/UE et des solutions dégagées en matière de confiscation.
Jurisprudence citant cet article
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