Article 713-21 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-21
Nonobstant les dispositions du 5° de l’article 713-20 , l’exécution de la décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou d’impôts, de douane et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d’impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat d’émission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 713-21 CPP: la jurisprudence applique strictement le régime d’exécution en France des décisions de confiscation prononcées par un autre État membre, en contrôlant d’abord la régularité formelle du certificat et la correspondance de la mesure demandée avec une confiscation prévue par le droit français.
Les motifs de refus sont interprétés de manière restrictive; à défaut, la mesure est exécutée selon les règles nationales, avec possibilité d’adapter la confiscation pour en assurer l’effectivité sans en changer la nature.
Les juges veillent au respect des droits de la défense et à la proportionnalité, tout en rappelant que les contestations de fond sur la culpabilité relèvent de l’État d’émission et non de la phase d’exécution en France.
Jurisprudence citant cet article
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