Article 713-25 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-25
Le refus d’exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l’autorité compétente de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 713-25 CPP
Les juridictions rappellent que le refus d’exécuter une décision de confiscation émise par un autre État membre est d’interprétation stricte et ne peut intervenir que pour un motif légal, dûment motivé, au regard des causes de refus prévues par le dispositif UE de reconnaissance mutuelle.
En pratique, les juges exigent une motivation circonstanciée et un envoi « sans délai » à l’autorité d’émission, faute de quoi la décision de refus est exposée à la censure ou à une reprise de la procédure de coopération.
Le contrôle porte à la fois sur la réalité du motif invoqué et sur le respect des exigences formelles de notification écrite traçable, dans un esprit de coopération loyale et de proportionnalité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.