Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 713-25 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 713-25 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 713-25 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-25

Le refus d’exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l’autorité compétente de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 713-25 CPP

Les juridictions rappellent que le refus d’exécuter une décision de confiscation émise par un autre État membre est d’interprétation stricte et ne peut intervenir que pour un motif légal, dûment motivé, au regard des causes de refus prévues par le dispositif UE de reconnaissance mutuelle.

En pratique, les juges exigent une motivation circonstanciée et un envoi « sans délai » à l’autorité d’émission, faute de quoi la décision de refus est exposée à la censure ou à une reprise de la procédure de coopération.

Le contrôle porte à la fois sur la réalité du motif invoqué et sur le respect des exigences formelles de notification écrite traçable, dans un esprit de coopération loyale et de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle