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Article 713-30 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 713-30 – Code de procédure pénale

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Article 713-30 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-30

Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l’exécution de la décision d’autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon les modalités prévues à l’article 707 et informe l’autorité compétente de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite de la mise à exécution de la décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 713-30 CPP: une fois l’autorisation de confiscation devenue définitive, le parquet près la juridiction ayant statué met à exécution la mesure selon les modalités de l’art. 707 et en informe l’autorité de l’État d’émission par écrit.

En pratique, le juge contrôle surtout le caractère définitif de la décision d’autorisation et la correcte identification du périmètre des biens confisqués, le reste relevant de l’exécution par le ministère public.

Les moyens dirigés contre l’exécution échouent généralement s’ils ne démontrent ni atteinte aux règles de l’art. 707 ni erreur sur la portée de la confiscation, l’obligation d’information étant traitée comme une formalité de coopération qui n’affecte pas, à elle seule, la validité interne de l’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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