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Article 713-34 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 713-34 – Code de procédure pénale

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Article 713-34 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-34

Le ministère public met fin à l’exécution de la décision de confiscation dès qu’il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l’exécution de la décision aux autorités judiciaires françaises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 713-34 CPP de manière stricte: elles contrôlent d’abord les conditions formelles de la décision de confiscation émise par l’État membre (authenticité, compétence, nature de la mesure) puis vérifient que son exécution en France ne heurte pas l’ordre public ni les droits des tiers de bonne foi. Les motifs de refus sont appréciés de façon restrictive, et la mesure peut être adaptée pour correspondre aux catégories françaises sans en aggraver la sévérité. Les droits procéduraux des personnes concernées et des tiers (information, voies de recours) sont garantis tout au long de l’exécution. Cette grille de lecture ressort des décisions d’application des dispositions 713-1 s. sur la reconnaissance et l’exécution des confiscations intra‑UE.


Jurisprudence citant cet article

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