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Article 713-36 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 713-36 – Code de procédure pénale

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Article 713-36 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-36

En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 713-36 CPP sert de porte d’entrée: à défaut de convention, les juges appliquent le “bloc” 713-37 à 713-40 pour exécuter en France des confiscations étrangères portant sur des biens ou leur valeur équivalente, situés en France.

La juridiction saisie vérifie classiquement la base légale et la régularité de la décision étrangère, l’absence d’atteinte à l’ordre public français, le respect des droits de la défense et l’existence d’un lien territorial avec les biens.

Les droits des tiers de bonne foi sont préservés et un contrôle de proportionnalité peut conduire à cantonner la mesure.

Concrètement, cela permet la saisie et la confiscation de biens ou d’une valeur de substitution, y compris lorsqu’ils sont le produit indirect de l’infraction, sous réserve de ces garanties.


Jurisprudence citant cet article

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