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Article 713-44 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 713-44 – Code de procédure pénale

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Article 713-44 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-44

La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l’exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le juge de l’application des peines. Au vu de chaque nouvelle évaluation, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues à l’article 712-8 et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat : 1° Modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est astreinte ; 2° Supprimer certaines d’entre elles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 713-44 CPP: en pratique, le JAP apprécie concrètement des manquements avérés aux obligations du placement (ou de la détention à domicile sous SE) et peut soit restreindre les autorisations d’absence, soit révoquer et ordonner l’emprisonnement pour le reliquat. La jurisprudence exige une motivation circonstanciée, le rappel des obligations violées et un contrôle de proportionnalité, surtout en cas d’incidents ponctuels ou discutés. Le refus par le condamné d’une modification nécessaire des modalités est traité comme un manquement caractérisé, mais le juge vérifie l’existence d’alternatives moins sévères. La décision est rendue selon le cadre contradictoire de l’art. 712-6, avec contrôle de l’erreur manifeste en cas d’appel.


Jurisprudence citant cet article

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