Article 713-45 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-45
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu’aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l’application des peines peut, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l’article 712-8 , sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale. En l’absence d’accord du ministère public, le juge de l’application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d’un débat contradictoire public en application de l’article 712-6 . En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 713-45 CPP. Les juridictions de l’application des peines exigent la réunion de critères cumulatifs: exécution sérieuse des obligations pendant au moins un an, reclassement effectif et absence de nécessité d’un suivi, appréciés à la lumière de la personnalité, des faits et d’éventuels incidents d’exécution. En pratique, le JAP motive strictement la fin anticipée de la contrainte pénale et, en cas d’opposition du parquet, la décision intervient après débat contradictoire public devant le président du tribunal ou son délégué. En cas de refus, une nouvelle demande n’est recevable qu’un an plus tard.
Jurisprudence citant cet article
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