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Article 716-5 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 716-5 – Code de procédure pénale

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Article 716-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 716-5

Toute personne arrêtée en vertu d’un extrait de jugement ou d’arrêt portant condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation personnelle. Le procureur de la République en est informé dès le début de la mesure. La personne arrêtée est immédiatement avisée par l’officier de police judiciaire qu’elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 (premier et deuxième alinéa). Lorsque, à l’issue de la mesure, le procureur de la République envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui. Après avoir recueilli les observations éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s’il y a lieu le titre d’écrou. Le procureur de la République peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoquée devant le juge de l’application des peines, ou ordonner qu’elle soit conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des modalités d’exécution de la peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 716-5 CPP, application par la jurisprudence:

L’entrée au domicile pour appréhender un condamné n’est valable que sur autorisation du parquet, dans la seule finalité d’exécuter la peine, et strictement entre 6h et 21h; un manquement à ces conditions entraîne l’irrégularité de l’arrestation.

La rétention jusqu’à 24h en locaux de police ou de gendarmerie ne peut servir qu’à vérifier identité, situation pénale ou personnelle; tout détournement de finalité ou dépassement du délai est censuré.

Les droits “garde à vue” (art. 63-2 à 63-4) doivent être notifiés immédiatement, à peine de nullité des actes subséquents; le parquet est informé dès le début de la mesure.

À l’issue, le parquet peut soit notifier le titre d’écrou, soit saisir ou présenter la personne au JAP pour fixer les modalités d’exécution; les juges vérifient l’effectivité de l’audition et des observations de l’intéressé avant toute mise à exécution.


Jurisprudence citant cet article

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