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Article 720-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 720-2 – Code de procédure pénale

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Article 720-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 720-2

En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310 à 312, 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 382, troisième à septième alinéas, 384 et 462 du Code pénal ou de l’article L. 627 du Code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de quinze ans. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à dix-huit ans, soit exceptionnellement décider de réduire ces durées. Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à trois ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnées au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. Sauf s’il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d’une peine privative de liberté, non assortie du sursis, au moins égale à dix ans et sanctionnant une infraction mentionnée au premier alinéa entraîne de plein droit le maintien de la période de sûreté pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 720-2 CPP: En pratique, les juridictions appliquent la réduction ou la levée de la période de sûreté de façon très restrictive, sur la base d’une motivation concrète et individualisée. Elles pondèrent la gravité des faits et le risque de récidive avec les éléments de réinsertion, la conduite en détention et les garanties présentées, et exigent des preuves actuelles d’amendement. À défaut d’éléments sérieux et récents, la demande est rejetée, la règle restant l’exécution de la sûreté telle que prononcée.


Jurisprudence citant cet article

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