Article 720-4 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 720-4
Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7 , décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite. Toutefois, lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans. Dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans. Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 732 , le tribunal de l’application des peines peut prononcer des mesures d’assistance et de contrôle sans limitation dans le temps.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 720-4 CPP (période de sûreté): la jurisprudence exige une appréciation concrète et motivée des “gages sérieux de réinsertion” avant toute réduction ou levée, au regard de la gravité des faits, du parcours d’exécution de peine, des efforts de prise en charge et du risque de récidive. Le juge de l’application des peines ou le TAP motive spécialement, en s’appuyant sur éléments objectifs et avis utiles; la Cour de cassation contrôle l’existence et la suffisance des motifs, non l’opportunité. Les périodes de sûreté “de plein droit” ou renforcées restent encadrées par la loi pénale et la constitutionnalité de ce mécanisme, ce qui commande une interprétation stricte. En pratique, les demandes sont rarement accueillies sans évolution tangible et durable de la situation du condamné.
Jurisprudence citant cet article
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