Article 723-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-1
Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. Le juge de l’application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, pour une durée n’excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 723-1 CPP en pratique: les juridictions de l’application des peines examinent d’abord le seuil de deux ans de peines privatives de liberté à subir, apprécié globalement, puis motivent au regard des garanties d’insertion du condamné pour accorder ou refuser la semi‑liberté ou le placement à l’extérieur. Le juge peut aussi imposer à titre probatoire une phase de semi‑liberté/placement extérieur avant une libération conditionnelle, pour une durée maximale d’un an. Les condamnations pour infractions terroristes sont exclues du dispositif, et les décisions doivent être spécialement motivées, à défaut de quoi elles encourent la censure pour défaut de base légale.
Jurisprudence citant cet article
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