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Article 723-3 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 723-3 – Code de procédure pénale

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Article 723-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-3

La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines en application de l’article 712-5 , les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans les décisions disponibles ici, de jurisprudence citant et appliquant directement l’article 723-3 CPP. Si vous visiez l’aménagement « ab initio » des peines des condamnés libres, la pratique jurisprudentielle se structure surtout autour des articles 723-15 et s. : seuils stricts d’aménageabilité et impossibilité de « forcer » l’accès en anticipant les crédits de réduction de peine, confirmés par les CA et la Crim. Le juge de l’application des peines est saisi pour fixer les modalités, tandis que le parquet peut exécuter sans attendre en cas de motifs prévus par la loi, y compris après CRPC, selon les pièces et les jugements relevés.

Souhaitez-vous que je vérifie un autre article (p. ex. 723-15 ou 723-16) ou une thématique précise liée à 723-3 pour cibler la bonne jurisprudence ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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