Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 723-4 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 723-4 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 723-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-4

[Article abrogé].

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 723-4 CPP en jurisprudence:

Le juge de l’application des peines apprécie concrètement les critères d’aménagement “en milieu ouvert” au regard des garanties de réinsertion, du risque de réitération et du trouble à l’ordre public, avec une motivation individualisée et actuelle.

Le contrôle opéré par les cours porte surtout sur l’adéquation de la mesure au profil du condamné et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, y compris lorsque l’administration pénitentiaire émet un avis réservé.

En cas de refus ou de révocation, les décisions doivent être spécialement motivées sur les éléments de personnalité, le projet d’insertion et la protection des victimes.

Les juridictions rappellent que 723-4 s’articule avec les seuils et régimes voisins d’aménagement et de conversion, sans que le juge ait à statuer d’office au‑delà des demandes présentées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle