Article 723-6 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-6
Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 , obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 723-6 CPP: en pratique, le JAP accorde ou refuse les permissions de sortir au vu d’éléments concrets et individualisés: comportement en détention, garanties de représentation, projet d’insertion, risques de récidive, d’évasion ou de trouble à l’ordre public. La décision doit être spécialement motivée et proportionnée, le juge de l’appel de l’application des peines censurant les refus « stéréotypés » ou insuffisamment motivés. La mesure peut être retirée en cas de manquement aux obligations fixées ou de mauvaise conduite, avec un contrôle de légalité centré sur l’erreur manifeste d’appréciation.
Jurisprudence citant cet article
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