Article 723-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-8
Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l’absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l’application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d’un dispositif intégrant un émetteur. Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 723-8 CPP avec une exigence de motivation individualisée des mesures d’exécution ou d’aménagement, un strict respect du contradictoire et des délais, et un contrôle effectif par le JAP lorsque la loi le prévoit. La Cour de cassation censure dès qu’une erreur de procédure ou de composition de la juridiction affecte la décision d’application des peines, y compris dans le contentieux voisin des mesures fondées sur les articles 723-29 s. (ex. composition irrégulière de la chambre de l’application des peines). En cas d’irrégularité procédurale (voie de recours, formation de la juridiction, motivation), la décision est annulée et la mesure d’exécution/ d’aménagement ne peut être maintenue.
Jurisprudence citant cet article
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