Article 723-10 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-10
Le juge de l’application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal. Il peut en particulier soumettre le condamné à l’une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 723-10 CPP par les juges:
Les juridictions contrôlent d’abord la recevabilité au regard du quantum de peine ou du reliquat exigé par le texte, en refusant toute « anticipation » des crédits de réduction de peine pour franchir le seuil.
L’octroi du placement s’apprécie concrètement au vu des garanties d’insertion et de représentation, du respect des obligations et des intérêts des victimes, avec motivation du JAP.
En cas de manquement, le bénéfice peut être retiré ou substitué par une semi‑liberté ou un placement à l’extérieur, selon les passerelles prévues aux articles voisins.
Lorsque le régime est retenu, le JAP fixe les modalités par ordonnance dans les délais légaux, notamment quatre mois dans les cas visés par ces textes.
Jurisprudence citant cet article
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