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Article 723-11 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 723-11 – Code de procédure pénale

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Article 723-11 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-11

Le juge de l’application des peines peut, d’office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d’exécution du placement sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l’article 723-10.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 723-11 CPP en pratique: les juges vérifient concrètement la faisabilité du placement sous surveillance électronique au regard du domicile, des moyens techniques et de l’évaluation du SPIP, et doivent motiver un refus par des éléments précis, à défaut de quoi la décision est censurée.

Ils apprécient strictement les manquements aux obligations: un motif purement formel ne suffit pas, par exemple l’absence de CNI valable ne justifie pas, à elle seule, le retrait de la DDSE.

L’articulation avec les autres textes d’aménagement demeure déterminante: pas d’anticipation artificielle sur les réductions de peine pour franchir un seuil, et prise en compte des délais propres aux demandes d’aménagement post‑définitif.

En cas d’échec ou d’inadaptation, les juridictions substituent fréquemment une semi‑liberté ou un placement extérieur plutôt que d’ordonner l’incarcération ferme.


Jurisprudence citant cet article

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