Article 723-15-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-15-2
Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d’un aménagement ou d’une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d’insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge de l’application des peines peut fixer la date d’incarcération. A défaut de décision du juge de l’application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l’article 723-16 , le ministère public peut ramener la peine à exécution. Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se présente pas aux convocations, le juge de l’application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’art. 723-15-2 CPP par les juges:
Les juridictions vérifient d’abord l’éligibilité “condamné libre” et la borne de peine applicable, en articulant strictement 723-15 et 723-15-2, notamment en cas de récidive où le seuil d’aménageabilité est resserré et ne peut être contourné.
Le contrôle porte ensuite sur la motivation du choix du mode d’aménagement et sur la prise en compte concrète de la situation du condamné, sans automaticité, avec censure en cas d’erreur sur le calcul du reliquat ou de méconnaissance des conditions légales.
En pratique, les cours rappellent que l’office du juge de l’application des peines est encadré par ces textes combinés: seuils, statut de liberté, et contraintes propres au dossier, ce qui conduit à confirmer ou infirmer les aménagements selon le respect de ces paramètres.
Jurisprudence citant cet article
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