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Article 723-20 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 723-20 – Code de procédure pénale

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Article 723-20 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-20

Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l’article 723-19 , afin de déterminer, après avis du chef d’établissement pénitentiaire, la mesure d’aménagement de la peine la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. Sauf en cas d’absence de projet sérieux d’insertion ou de réinsertion ou d’impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d’aménagement, le directeur, après avoir obtenu l’accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l’application des peines, une proposition d’aménagement comprenant, le cas échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l’article 132-45 du code pénal.A défaut, il lui adresse, ainsi qu’au juge de l’application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné. S’il estime la proposition justifiée, le procureur de la République transmet celle-ci pour homologation au juge de l’application des peines. Celui-ci dispose alors d’un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour décider par ordonnance d’homologuer ou de refuser d’homologuer la proposition. S’il n’estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en informe le juge de l’application des peines en lui transmettant cette proposition. Il avise également le condamné de sa position. Le juge de l’application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d’office ou à la demande du condamné, à la suite d’un débat contradictoire conformément à l’article 712-6 du présent code. Il peut également le faire après avoir reçu le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos bases visibles ici, d’arrêts citant directement l’article 723-20 CPP; les applications repérées concernent surtout les dispositifs voisins du chapitre 723 (surveillance judiciaire, aménagements, retrait ou substitution par le JAP). En pratique, les juridictions exigent une motivation concrète au regard de la personnalité, du risque et du respect des droits, avec contrôle de proportionnalité et possibilité de retrait ou de modification de la mesure en cas de manquement. Le juge de l’application des peines opère un contrôle effectif des obligations, et les décisions sont censurées lorsqu’elles reposent sur des motifs généraux ou insuffisamment établis (ex. exigence d’éléments précis pour caractériser le “risque avéré” en matière de surveillance judiciaire).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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