Article 723-24 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-24
A défaut de réponse du juge de l’application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d’aménagement. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée au juge de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé dans vos notes internes de décisions ciblant précisément l’article 723-24 CPP. En pratique, sur les mesures de fin de peine et d’aménagements proches, les juges exigent une motivation concrète et individualisée au regard des critères légaux, avec contrôle de la faisabilité matérielle et des seuils temporels, et apprécient insertion et risque de récidive au cas par cas. La Cour de cassation censure surtout les décisions pour défaut de base légale ou motivation insuffisante, notamment quand les textes imposent un examen obligatoire et que le refus n’est pas spécialement motivé. Si vous souhaitez, partagez le texte de 723-24 tel que vous l’appliquez pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ultra ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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