Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 723-32 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 723-32 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 723-32 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-32

La décision prévue à l’article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l’article 712-6. Lorsqu’est prévue l’obligation mentionnée au 3° de l’article 723-30, la décision intervient après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Lors du débat contradictoire prévu par l’article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent le “bloc” surveillance judiciaire des personnes dangereuses en vérifiant d’abord les conditions légales, notamment la caractérisation d’un risque avéré de récidive et, classiquement, l’appui d’une expertise prévue aux articles voisins, avant de pouvoir imposer la mesure.

Elles individualisent strictement les obligations (contrôle, soins, assignation à domicile après faisabilité technique), en exigeant qu’elles soient nécessaires et proportionnées à la personnalité et à la situation du condamné.

La motivation doit être concrète et actuelle, la Cour de cassation exerçant un contrôle sur la justification du risque et l’adéquation des obligations.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en application des peines à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle