Article 723-37 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-37
Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13 , la juridiction régionale mentionnée à l’article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l’article 723-29 , en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans. La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de l’application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure. Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où : 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706-53-13 ; 2° Et si cette mesure constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions. La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies. Les dispositions des quatre derniers alinéas de l’article 706-53-19 sont applicables. La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l’article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à l’égard d’une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l’article 723-35 , à la suite d’une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu’elle commette à nouveau l’une des infractions mentionnées à l’article 706-53-13. La surveillance de sûreté s’applique dès la libération de la personne.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 723-37 CPP: en pratique, les juridictions vérifient surtout que la décision de surveillance judiciaire est légalement fondée, dûment motivée au regard de la dangerosité et du risque de récidive, et proportionnée dans le choix des obligations imposées. La Cour de cassation contrôle étroitement la régularité des décisions prises sur le fondement de cette section 9 (surveillance judiciaire), y compris la composition de la chambre de l’application des peines en cas d’appel. Les obligations sont fréquemment combinées avec une injonction de soins et, le cas échéant, un assignement à domicile avec contrôle électronique, à condition que ces mesures soient justifiées et techniquement réalisables. En cas de manquements caractérisés, le juge peut modifier, durcir ou retirer le bénéfice des aménagements, sous réserve d’une motivation concrète et d’un contrôle de proportionnalité, contrôle que la haute juridiction exerce de façon constante.
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