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Article 723-38 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 723-38 – Code de procédure pénale

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Article 723-38 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-38

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d’une surveillance judiciaire à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13 , il peut être renouvelé tant que la personne fait l’objet d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 723-38 CPP: en pratique, les juridictions admettent le renouvellement du placement sous surveillance électronique mobile dès lors que la mesure s’inscrit dans une surveillance judiciaire ou de sûreté et que le risque demeure actuel, avec une motivation précise et individualisée de la décision.

Le contrôle porte sur la proportionnalité des contraintes au regard de la dangerosité résiduelle et sur le respect du contradictoire.

La jurisprudence de la même section sur la « surveillance judiciaire » illustre que les juges exigent des éléments sérieux et contemporains sur le risque de récidive pour maintenir ou prolonger ces mesures.


Jurisprudence citant cet article

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