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Article 723-39 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 723-39 – Code de procédure pénale

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Article 723-39 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-39

Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d’application des dispositions de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 723-39 CPP est une clause de renvoi: il confie à un décret le soin de fixer les modalités d’application de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses, et la jurisprudence l’utilise surtout comme base réglementaire de la section.

En pratique, la Cour de cassation contrôle surtout le respect des règles procédurales connexes: par exemple, lorsqu’une juridiction statue sur l’appel d’un placement sous surveillance judiciaire (fondé sur l’art. 723-29), la chambre de l’application des peines doit siéger dans la composition de l’article 712-1 et non celle de 712-13, à peine de cassation.

Ainsi, l’application de 723-39 se traduit moins par un contrôle de fond autonome que par la vérification que les mesures de la section sont prises et jugées selon les formes et compositions prévues par les textes auxquels il renvoie.


Jurisprudence citant cet article

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