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Article 726-2 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 726-2 – Code de procédure pénale

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Article 726-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 726-2

Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement, les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté peuvent, sur décision du chef d’établissement, faire l’objet d’une évaluation ou bénéficier d’un programme spécifique de prise en charge au sein d’une unité dédiée. L’exercice des activités mentionnées à l’ article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein d’une unité dédiée peut s’effectuer à l’écart des autres personnes détenues, sur décision prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision d’affectation au sein d’une unité dédiée peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues au code de justice administrative .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de référence claire à un article 726-2 CPP ni de décisions qui l’appliquent. Voulez-vous confirmer la référence visée ou s’il s’agit plutôt de 728-62 (règle de spécialité en transfèrement UE) ou de 706-22-1 (compétence JAP Paris en matière terrorisme) que vous avez en base ? Si vous me donnez le libellé exact de l’article, je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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