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Article 728-6 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 728-6 – Code de procédure pénale

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Article 728-6 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-6

Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-6 CPP: en pratique, les juridictions appliquent ce texte dans le cadre du régime « 728 » relatif à l’exécution/transfert des condamnations intra‑UE, avec un contrôle essentiellement de légalité et de garanties procédurales, en cohérence avec la décision‑cadre 2008/909/JAI.

La Cour de cassation rappelle, pour les dispositions voisines du même chapitre, que le juge peut exiger les pièces utiles ou une traduction lorsque le certificat est insuffisant, et circonscrit son contrôle au respect des conditions prévues par le code et le droit de l’UE.

En contentieux, l’examen porte donc surtout sur la suffisance des informations transmises, les délais et la protection des droits de la défense, plus que sur l’opportunité de la reconnaissance elle‑même.


Jurisprudence citant cet article

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