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Article 728-13 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 728-13 – Code de procédure pénale

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Article 728-13 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-13

Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d’exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-13 CPP: en pratique, les juridictions l’appliquent comme cadre de reconnaissance mutuelle des condamnations au sein de l’UE, en vérifiant d’abord les conditions formelles du certificat et la compétence de l’autorité saisie. Elles contrôlent ensuite l’existence d’un motif légal de refus, l’éventuelle exigence de double incrimination et le respect des droits de la défense, le tout dans une logique de motifs strictement limitatifs. Si nécessaire, la peine est adaptée pour correspondre aux règles françaises sans en altérer la substance, avec une attention particulière à l’objectif de réinsertion sociale. Enfin, les décisions doivent être motivées, notamment en cas de refus de reconnaissance ou d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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