Article 728-15 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-15
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, aux fins qu’elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l’avoir établi et signé, le certificat prévu à l’article 728-12 . Il peut procéder à cette transmission d’office ou à la demande de l’autorité compétente de l’Etat d’exécution ou de la personne condamnée. Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l’article 728-11 sont réunies et qu’il a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 728-15 CPP en pratique: les juridictions contrôlent que le parquet n’a transmis une condamnation à un autre État membre pour exécution qu’en respectant les conditions légales, notamment les critères de rattachement de la personne condamnée et, le cas échéant, son consentement, avec une motivation suffisante.
Le contrôle est essentiellement de légalité: en cas de défaut de motivation, d’erreur sur les critères ou d’atteinte aux droits de la défense, la transmission peut être censurée.
Le condamné dispose d’un recours suspensif devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel contre la décision du ministère public (transmission d’office, refus de transmettre, retrait du certificat), qui statue par ordonnance motivée.
Jurisprudence citant cet article
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