Article 728-22 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-22
Tant que l’exécution de la peine n’a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l’article 728-22-1 . Il indique à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution le motif de ce retrait. Le certificat est retiré, notamment, lorsque : 1° L’autorité compétente de l’Etat d’exécution ayant émis, postérieurement à la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel l’exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime cet avis fondé ; 2° L’autorité compétente de l’Etat d’exécution l’ayant informé de l’adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d’exécution ; 3° L’autorité compétente de l’Etat d’exécution ayant communiqué, d’office ou à la demande du représentant du ministère public, les dispositions applicables dans cet Etat en matière de libération anticipée ou conditionnelle, celui-ci estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d’exécution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 728-22 CPP: en pratique, le parquet délivre le certificat européen permettant l’exécution à l’étranger d’une peine française et peut le retirer si les conditions légales ne sont plus remplies. La jurisprudence contrôle surtout la légalité et la motivation de cette décision au regard des critères légaux, notamment les liens de la personne condamnée avec l’État d’exécution et l’objectif de réinsertion, ainsi que le respect des droits de la défense. En cas de transmission, de refus de transmettre ou de retrait du certificat, le recours de la personne condamnée devant le président de la chambre de l’application des peines est recevable et suspensif, qui statue par ordonnance motivée non susceptible d’appel.
Jurisprudence citant cet article
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