Article 728-24 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-24
Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d’une copie du certificat à l’autorité compétente de chaque Etat membre traversé à l’occasion du transfèrement. A la demande de cette autorité, il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’Etat concerné ou dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 728-24 CPP (exécution des peines dans l’UE): la jurisprudence opère un contrôle surtout formaliste de la décision de transfèrement et du certificat type, vérifiant la conformité aux exigences de la décision-cadre 2008/909/JAI et du texte, la compétence de l’autorité et la correspondance de la peine à exécuter. Elle exige l’information de la personne condamnée et le respect, lorsque requis, de son consentement, ainsi que la prise en compte du lieu de résidence et des liens sociaux pour déterminer l’État d’exécution. Les juges vérifient aussi les motifs de refus obligatoires ou facultatifs et les garanties d’exécution (déduction des détentions, durée, nature de la peine), l’irrégularité du certificat ou un défaut de motivation pouvant faire échec au transfèrement.
Jurisprudence citant cet article
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