Article 728-26 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-26
Aucune demande de transit n’est requise lorsque le transfèrement s’effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas d’atterrissage fortuit sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, le ministre de la justice fournit à l’autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l’article 728-12 dans un délai de soixante-douze heures.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 728-26 CPP:
Les juridictions vérifient d’abord si le transfèrement aérien était sans escale prévue, auquel cas aucune autorisation de transit n’était requise.
En cas d’atterrissage fortuit, elles contrôlent la diligence de l’autorité française à transmettre sous 72 heures le certificat visé à l’article 728-12, ainsi que le respect des droits de la personne durant l’escale.
Les irrégularités constatées (retard, défaut de certificat) sont appréciées au regard d’un grief concret et peuvent conduire à l’écartement de la mesure ou à une censure procédurale si elles ont porté atteinte aux droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
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