Article 728-28 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-28
L’exécution de la peine est régie par le droit de l’Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 728-28 CPP:
Une fois la condamnation transférée dans un autre État membre, toutes les modalités d’exécution (régime de détention, réductions de peine, aménagements, libération conditionnelle) relèvent du droit de l’État d’exécution.
Les juridictions veillent toutefois à ce que l’exécution n’aggrave ni la nature ni la durée de la peine prononcée en France, le cas échéant par une adaptation préalable.
Les incidents et recours liés à l’exécution se plaident devant les autorités de l’État d’exécution, non devant le juge français, une fois la reconnaissance opérée.
Jurisprudence citant cet article
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