La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt publié au Bulletin (n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219) dont la portée pratique pour les stratégies de transmission patrimoniale est considérable. La question posée était d’apparence technique mais ses conséquences financières sont majeures : lorsqu’un héritier renonce à une succession et que ses enfants viennent en représentation, l’administration fiscale peut-elle opposer à ces derniers les donations que leur auteur avait reçues du défunt depuis moins de quinze ans, pour les besoins du rapport fiscal de l’article 784 du Code général des impôts ? La Cour répond par la négative, au terme d’un raisonnement d’une parfaite rigueur juridique qui ouvre aux praticiens des perspectives d’optimisation inédites en matière de droits de mutation à titre gratuit.
I. Le cadre juridique du rapport fiscal et de la représentation successorale
A. Le mécanisme du rapport fiscal de l’article 784 du Code général des impôts
L’article 784 du Code général des impôts impose aux parties de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, l’existence de donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires. Le texte dispose que « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable » (article 784 CGI).
Ce mécanisme, dit de « rapport fiscal » ou de « rappel fiscal », poursuit un objectif simple : éviter que le fractionnement des libéralités dans le temps ne permette au contribuable d’échapper à la progressivité du barème des droits de mutation à titre gratuit. Concrètement, si un parent a donné 200 000 euros à son enfant en 2020 et qu’il décède en 2026 en lui laissant 150 000 euros, les droits sont calculés sur une masse taxable cumulée de 350 000 euros, et non pas sur la seule déclaration de succession de 150 000 euros. Les donations déjà taxées sont incluses dans les tranches les plus élevées du barème progressif, ce qui a pour effet d’appliquer à la transmission nouvelle les taux marginaux les plus lourds.
La doctrine administrative précise utilement que « pour déterminer la part revenant à chaque ayant-droit, il convient de réintégrer les donations antérieures de moins de quinze ans » et « d’appliquer le mécanisme de la représentation en droit fiscal pour certaines transmissions à titre gratuit entre vifs » (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, § 20 et 30). Le délai de quinze ans résulte de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui a porté le délai de rappel de dix à quinze ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de sa publication (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, § 60).
L’obligation déclarative est stricte : les parties doivent indiquer dans l’acte de donation ou la déclaration de succession « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation » (article 784 CGI). Le non-respect de ces obligations est sanctionné par l’application de l’amende prévue à l’article 1729 B du même code.
Le tarif progressif applicable est celui de l’article 777 du Code général des impôts, qui fixe les taux en fonction du lien de parenté. En ligne directe, le barème s’échelonne de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 CGI, Tableau I). L’enjeu du rapport fiscal est donc directement proportionnel à la valeur des donations antérieures : plus celles-ci sont élevées, plus la transmission nouvelle subit un taux marginal lourd.
B. La représentation successorale et les effets de la renonciation
La représentation successorale est définie par l’article 751 du Code civil comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » (article 751 du Code civil). Cette fiction permet aux descendants d’un héritier prédécédé ou renonçant de venir à la succession à sa place, en partageant sa part entre eux par souche. La représentation opère à l’infini en ligne directe descendante, mais ne joue ni en ligne directe ascendante ni en ligne collatérale en faveur des descendants de frères et sœurs concurrents avec des descendants de frères et sœurs.
L’article 805 du même code précise que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » et que « la part du renonçant échoit à ses représentants » (article 805 du Code civil). Cette règle du droit civil, qui fait du renonçant un étranger à la succession, est au cœur du raisonnement de la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.
Avant l’arrêt du 8 juillet 2026, l’administration fiscale considérait que, par l’effet de la représentation, les petits-enfants devaient se voir opposer les donations reçues par leur parent renonçant. La Cour d’appel de Paris avait validé cette position, estimant « qu’afin de liquider les droits de succession dus par un héritier, il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème progressif prévu à l’article 777 de ce code » (arrêt cassé de la Cour d’appel de Paris du 6 janvier 2025). Cette interprétation aboutissait à intégrer dans le barème applicable aux petits-enfants des donations dont ils n’avaient personnellement jamais bénéficié, alourdissant ainsi significativement la charge fiscale de la transmission.
La question de la portée fiscale de la représentation n’est pas neuve. Le Conseil d’État a eu à connaître de l’articulation entre le mécanisme civil de la représentation et la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, notamment dans une décision du 17 juin 2024 (CE, 8ème-3ème chambres réunies, n° 488488, CETATEXT000049738657) qui rappelle que les règles du rapport fiscal s’appliquent indépendamment des qualifications civiles. Mais la question précise de l’opposabilité des donations à l’héritier renonçant représenté n’avait jamais été tranchée avec la netteté que lui donne l’arrêt commenté.
II. La solution de la Cour de cassation et ses implications pratiques
A. Une cassation fondée sur la combinaison rigoureuse du droit civil et du droit fiscal
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au visa des articles 751 et 805 du Code civil et des articles 784 et 777 du Code général des impôts. Le raisonnement se déroule en trois temps d’une logique impeccable.
Premier temps : « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », rappelle la Cour en application de l’article 751 du Code civil. Les petits-enfants ne sont pas les héritiers directs du défunt en ce qui concerne la part de leur auteur : ils ne font que prendre sa place par l’effet d’une construction juridique.
Deuxième temps : « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », poursuit la Cour au visa de l’article 805 du Code civil. Cette règle tire toutes les conséquences de la renonciation : le renonçant est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier, de sorte que les actes qu’il a pu recevoir du défunt à titre de donation ne sauraient produire d’effet à l’égard de ses représentants dans la liquidation des droits de mutation à titre gratuit.
Troisième temps, le plus décisif pour la pratique : la Cour juge que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt » et que « les donations antérieurement consenties par celui-ci à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit, l’article 784 du code général des impôts ne comportant aucune disposition relative aux représentants des donataires, héritiers ou légataires » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219, lien Judilibre).
Le fondement du raisonnement est limpide. L’article 784 du CGI ne vise que « les donataires, héritiers ou légataires », à l’exclusion de leurs représentants. La représentation successorale est une fiction du droit civil qui n’a pas d’équivalent dans la lettre de l’article 784. Dès lors que le législateur n’a pas étendu le mécanisme du rapport fiscal aux représentants, le juge ne saurait le faire par voie d’interprétation, sous peine de violer le principe de légalité de l’impôt. Le parallèle avec la jurisprudence de la chambre commerciale sur l’interprétation stricte des textes fiscaux est pertinent : dans une décision du 18 novembre 2020 (n° 18-14.242, Publié au Bulletin), la même chambre avait déjà rappelé que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit s’apprécie au regard de la seule lettre de l’article 750 ter du CGI, sans extension possible.
L’administration fiscale, suivie par la cour d’appel, raisonnait sur le fondement d’une interprétation téléologique de l’article 784 : dès lors que le rapport fiscal vise à éviter le fractionnement des libéralités, il devrait jouer quelle que soit la qualité de celui qui reçoit finalement les biens. La Cour de cassation oppose à cette logique la lettre même du texte, dont elle refuse de dépasser les termes. Cette approche, constante en droit fiscal, est conforme à l’adage selon lequel il n’y a pas d’impôt sans texte.
Dans une décision plus ancienne mais toujours d’actualité, la Cour de cassation avait jugé que la doctrine administrative relative à la représentation en matière de droits de mutation à titre gratuit devait s’interpréter strictement (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834, lien Judilibre). La Cour administrative d’appel de Lyon a également apporté des précisions sur le mécanisme du rapport fiscal dans les donations-partages, rappelant que « pour le calcul du gain net imposable à l’occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits, il y a lieu de déduire du prix effectif de cession de ces titres ou droits les frais et taxes acquittés par le cédant au titre tant de leur acquisition que de leur cession » (CAA Lyon, 23 novembre 2022, n° 21LY00604, lien Legifrance).
La Cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 27 janvier 2026 (n° 24/03078, lien Judilibre), avait eu l’occasion de rappeler que les règles de rappel fiscal s’appliquent de manière autonome entre chaque mutation à titre gratuit, confirmant que l’interprétation de l’article 784 doit rester fidèle à sa lettre. La solution du 8 juillet 2026 s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle cohérente de la chambre commerciale en faveur de la sécurité juridique des contribuables.
Le Conseil constitutionnel a lui-même eu l’occasion de se prononcer sur l’article 784 du CGI dans sa décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016, par laquelle il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions imposant le rapport fiscal des donations antérieures, tout en rappelant que le législateur doit définir l’assiette de l’impôt en des termes clairs et précis. Ce principe de clarté de la loi fiscale fonde a fortiori l’impossibilité d’étendre le rapport fiscal à des personnes que le texte ne désigne pas.
B. Conséquences pratiques et stratégies d’optimisation pour les transmissions patrimoniales
L’arrêt du 8 juillet 2026 consacre une véritable opportunité d’optimisation des droits de mutation à titre gratuit, que le cabinet Bornhauser qualifie à juste titre d’« ultime », car intervenant au stade de la déclaration de succession, après le décès. Son mécanisme est le suivant.
Lorsqu’un parent a consenti à son enfant des donations importantes depuis moins de quinze ans, et que cet enfant est appelé à recueillir une succession complémentaire au décès du parent, le rapport fiscal de l’article 784 conduira à taxer les biens successoraux dans les tranches les plus élevées du barème progressif, souvent à 30 %, 40 %, voire 45 %. Si l’enfant, dûment informé par son notaire ou son conseil, renonce à la succession, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) viennent en représentation. Ils seront alors imposés personnellement, d’après leur lien de parenté avec le grand-parent, à un taux qui repart de la première tranche du barème (5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, etc.), sans que leur soient opposées les donations reçues par leur parent renonçant.
Prenons un exemple chiffré. Un père a donné à sa fille, entre 2015 et 2020, une somme cumulée de 500 000 euros, déjà soumise aux droits de donation après abattement. Il décède en 2026 en laissant un patrimoine successoral de 300 000 euros. Si la fille accepte la succession, le rapport fiscal conduit à calculer les droits sur une masse taxable de 800 000 euros, dont 500 000 euros déjà taxés sont inclus dans les tranches hautes : les 300 000 euros de la succession seront imposés aux taux marginaux de 30 % à 45 %, soit un coût fiscal d’environ 110 000 euros. En revanche, si la fille renonce et que ses deux enfants viennent en représentation, chacun reçoit 150 000 euros. Les droits sont calculés sur la seule déclaration de succession, sans rapport des donations reçues par leur mère, et chaque enfant bénéficie de l’abattement personnel de 100 000 euros prévu à l’article 779 du CGI. Le coût fiscal pourra alors être nul ou quasi nul. L’économie réalisée peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire davantage pour les patrimoines importants.
Cette stratégie suppose plusieurs conditions. D’abord, que l’héritier renonçant ait effectivement des descendants aptes à venir en représentation. Ensuite, que la renonciation ne soit pas motivée par une intention exclusivement fiscale qui pourrait être qualifiée d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Sur ce point, la décision commentée apporte une sécurité juridique essentielle : la Cour de cassation ne fait qu’appliquer la lettre des textes, sans créer une échappatoire artificielle. La renonciation à succession est un droit reconnu par le Code civil à tout héritier ; sa motivation fiscale ne saurait être tenue pour frauduleuse dès lors que l’opération respecte strictement les conditions légales. La jurisprudence du Conseil d’État sur l’abus de droit fiscal exige en effet que l’administration démontre que l’acte a été inspiré par un but exclusivement fiscal et qu’il est contraire aux objectifs poursuivis par le législateur (CE, 9ème-10ème chambres réunies, 27 mars 2023, n° 456550, lien Legifrance). Or, en l’espèce, c’est le législateur lui-même qui n’a pas étendu le rapport fiscal aux représentants.
Il convient toutefois de mesurer l’effet de cette stratégie sur le plan civil. La renonciation est irrévocable et emporte des conséquences patrimoniales définitives pour le renonçant, qui perd tout droit dans la succession. Elle doit donc être précédée d’une analyse complète de la situation familiale et patrimoniale. De surcroît, la renonciation ne fait pas échec aux règles du rapport civil des libéralités prévues aux articles 843 et suivants du Code civil, qui peuvent avoir une incidence sur la détermination de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Les praticiens que nous sommes ne manqueront pas d’intégrer cette solution dans leur arsenal de conseil en matière de transmission patrimoniale. La renonciation à succession devient désormais un instrument fiscal à part entière, dont l’efficacité est directement corrélée au montant des donations antérieures reçues par l’héritier renonçant. Plus ces donations sont élevées et récentes, plus l’économie de droits de mutation à titre gratuit est substantielle.
La Cour d’appel de renvoi devra se conformer à la doctrine de la Cour de cassation. Il est peu probable que l’administration fiscale commente défavorablement cette décision dans le BOFiP, car elle ne fait qu’appliquer la lettre de la loi. Les praticiens peuvent donc d’ores et déjà recommander cette stratégie à leurs clients dans les successions ouvertes, en veillant à documenter précisément les motifs de la renonciation et à en mesurer toutes les conséquences civiles et fiscales.
En définitive, l’arrêt du 8 juillet 2026 illustre la permanence d’un principe fondamental du droit fiscal : l’impôt ne se prélève qu’en vertu d’un texte précis, dont le juge ne saurait étendre la portée au-delà de ses termes. La combinaison des articles 751 et 805 du Code civil avec les articles 784 et 777 du Code général des impôts conduit à la solution la plus favorable au contribuable, sans qu’il soit besoin de recourir à des montages artificiels. C’est la force et l’élégance de cet arrêt.
Conclusion
L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 (n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219) constitue une décision de principe qui sécurise une stratégie d’optimisation des droits de mutation à titre gratuit que les praticiens pressentaient sans oser la recommander avec certitude. En jugeant que les donations antérieures consenties à un héritier renonçant ne sont pas opposables à ses représentants pour la liquidation du tarif progressif de l’article 777 du CGI, la Cour consacre une lecture strictement littérale de l’article 784 du CGI, en parfaite cohérence avec le principe de légalité de l’impôt. Cette solution ouvre des perspectives considérables pour les familles dans lesquelles la génération intermédiaire a été significativement gratifiée par le défunt, en permettant de « sauter une génération » sans supporter le poids cumulatif du rapport fiscal. Toute renonciation à succession demeure un acte grave, irrévocable, qui doit être précédé d’une analyse complète de la situation patrimoniale du renonçant. Le conseil de l’avocat fiscaliste est ici indispensable pour articuler les dimensions civiles et fiscales de l’opération, en sécurisant la régularité de la renonciation au regard du risque d’abus de droit.