Article 728-33 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-33
L’exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ; 2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 3° L’Etat de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle ayant motivé celui-ci.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 728-33 CPP: les juridictions apprécient de façon concrète les trois cas de refus de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation étrangère, en vérifiant notamment si les faits sont essentiellement localisés en France, si le reliquat de peine est inférieur à six mois, ou si l’État de condamnation refuse le « consentement de spécialité ». Le contrôle est opéré par la chambre des appels correctionnels, qui statue dans un délai bref et peut opposer, notamment, le motif du 1° de l’article 728-33 sans réinformation de l’État d’origine lorsque le procureur l’a déjà fait. En pratique, les décisions exigent une motivation précise sur chacun des motifs invoqués et l’adéquation du refus avec la finalité du mécanisme de reconnaissance mutuelle.
Jurisprudence citant cet article
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