Article 728-34 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-34
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 728-34 CPP: en pratique, les juridictions vérifient de façon stricte la complétude du certificat et des pièces transmises par l’État de condamnation, ainsi que l’identité entre la personne visée et celle retenue, avant d’envisager la reconnaissance et l’exécution en France. Elles articulent ce contrôle avec les motifs de refus prévus aux articles voisins (notamment 728-32 et 728-33), et statuent, au besoin, au niveau de la chambre des appels correctionnels dans des délais contraints. La décision retient une approche pragmatique: priorité à la régularité formelle et au respect des garanties procédurales, puis examen ciblé des motifs de refus, afin d’assurer l’effectivité du principe de reconnaissance mutuelle.
Jurisprudence citant cet article
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