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Article 728-41 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 728-41 – Code de procédure pénale

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Article 728-41 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-41

Sur la demande de l’autorité compétente de l’Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 728-41 CPP: les juridictions traitent cette disposition comme une obligation d’information à la charge du procureur de la République envers l’État de condamnation, afin qu’il connaisse les règles françaises de libération conditionnelle ou anticipée lors d’une exécution transfrontière. En pratique, son respect est contrôlé comme une diligence procédurale: l’omission n’emporte pas, à elle seule, refus de reconnaissance, sauf si un grief concret aux droits est établi. Les décisions l’articulent avec le contrôle global de reconnaissance et d’exécution (délais et motifs de refus), opéré par la chambre des appels correctionnels au titre des articles voisins de la même section.


Jurisprudence citant cet article

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