Article 728-52 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-52
Lorsqu’elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour l’application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République. Si la demande de reconnaissance et d’exécution présentée par l’autorité compétente de l’Etat de condamnation entre dans les prévisions du 3° de l’article 728-11 et si le procureur général déclare ne pas consentir à l’exécution, la chambre des appels correctionnels lui en donne acte et constate que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté ne peut être mise à exécution en France. Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33 , il n’y a pas lieu d’informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l’article 728-40 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 728-52 CPP:
La chambre des appels correctionnels statue dans les 15 jours sur la reconnaissance d’une condamnation UE, après vérification que le dossier contient les informations nécessaires et en appliquant le “bloc” 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44.
Le contrôle est centré sur les motifs de refus énumérés aux articles 728-32 et 728-33, sans réexamen du fond de la culpabilité, avec exigence de motivation et de diligence.
La chambre exerce, pour l’application de ces textes, les attributions du procureur et n’informe pas l’État de condamnation si celui-ci l’a déjà été au titre de l’article 728-40.
Jurisprudence citant cet article
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