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Article 728-54 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 728-54 – Code de procédure pénale

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Article 728-54 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-54

Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l’exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le procureur de la République en informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire qu’il estime nécessaire pour que soit prise la décision. Dans le cas où le procureur de la République ou la chambre des appels correctionnels a demandé à l’autorité compétente de l’Etat de condamnation soit de compléter ou de corriger le certificat, soit de lui adresser une traduction complète ou partielle de la décision de condamnation, le cours du délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter de la demande jusqu’à la transmission par l’Etat de condamnation des pièces demandées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 728-54 CPP:

Le délai de 90 jours pour statuer sur la reconnaissance et l’exécution est apprécié comme un délai d’ordre, mais il impose au parquet une obligation de diligence et d’information motivée de l’État de condamnation en cas d’excès, à peine de « rappel à l’ordre » juridictionnel sur la motivation et le suivi des échanges.

La suspension du délai joue strictement entre la demande de complément/correction du certificat ou de traduction et la réception effective des pièces, la charge de la preuve de ces dates pesant sur l’autorité française.

À défaut de décision dans les temps, la sanction ne prend pas la forme d’une nullité automatique de la procédure de reconnaissance, mais d’un contrôle renforcé du juge sur la proportionnalité des délais, l’information donnée et les diligences accomplies.


Jurisprudence citant cet article

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