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Article 728-59 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 728-59 – Code de procédure pénale

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Article 728-59 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-59

Le retrait du certificat par l’Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s’il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-59 CPP. En pratique, les juridictions appliquent ce texte en deux temps: d’abord la reconnaissance de la condamnation émise par un autre État membre, puis l’adaptation pour l’exécution en France, en veillant à l’équivalence juridique de l’infraction et au respect des motifs de refus prévus ailleurs dans le chapitre (ordre public, droits de la défense, etc.). Elles déduisent le temps déjà exécuté à l’étranger et motivent l’éventuelle adaptation du quantum ou du régime pour assurer la compatibilité avec le droit français. Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité de la mesure et la correcte information/coopération avec l’État d’émission.


Jurisprudence citant cet article

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