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Article 728-66 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 728-66 – Code de procédure pénale

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Article 728-66 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-66

La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l’objet d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142-5 que si la durée de la peine restant à exécuter est supérieure ou égale à deux ans, sauf dans l’un des cas mentionnés à l’article 723-16.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent le couple 728-64 à 728-66 de façon stricte: l’arrestation provisoire n’est admise que si l’État de condamnation a formellement demandé la mesure et transmis les informations requises, et si la personne n’offre pas de garanties de représentation suffisantes.

Le juge contrôle la nécessité et la proportionnalité, peut substituer des mesures moins attentatoires (obligations de se présenter, etc.), et vérifie le respect des délais et des pièces (décision + “certificat”); à défaut, la mainlevée est ordonnée.

La chambre des appels correctionnels assure un contrôle rapide, et la durée d’arrestation provisoire est imputée sur l’exécution si la reconnaissance est décidée ensuite.


Jurisprudence citant cet article

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