Article 728-74 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-74
Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu’une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu’à compter de la transmission de cette traduction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Article 728-74 CPP: la jurisprudence est peu abondante car le texte encadre surtout le « transit » en France de personnes condamnées dans l’UE, mesure de coopération exécutée de façon administrative. Les juridictions contrôlent de manière pragmatique la régularité formelle: existence d’une autorisation de transit, continuité de la mesure privative de liberté, information des autorités compétentes et respect des conditions fixées par l’État d’exécution. Les contestations aboutissent surtout si un vice affecte ces garanties ou si le transit expose à un risque d’atteinte grave aux droits fondamentaux, auquel cas la mesure est écartée. En pratique, l’office du juge reste un contrôle de légalité et de proportionnalité, le fond du jugement étranger n’étant pas revisité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit pénal international. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.