Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 728-76 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 728-76 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 728-76 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-76

La présente section est applicable en cas d’atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-76 CPP: les juridictions l’appliquent comme un régime de “transit” purement logistique lors d’un atterrissage fortuit en France pendant un transfèrement UE, sans remise en cause du titre d’incarcération étranger. Le contrôle opéré est limité aux conditions matérielles et à la sauvegarde des droits fondamentaux pendant l’escale, avec constat de compétence des autorités françaises pour assurer la garde et la sécurité le temps du transit. Il n’y a pas d’examen au fond de la condamnation ni de la décision de transfert, sauf incident affectant l’ordre public ou une atteinte caractérisée aux droits protégés par le droit de l’UE et la CEDH, l’office restant encadré par le chapitre 728-10 s. relatif à la reconnaissance mutuelle. Les nullités ne prospèrent qu’en cas de grief concret lié aux modalités du transit ou au non-respect des garanties procédurales pendant l’escale.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal international. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle