Article 730-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 730-2
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu’elle a été condamnée soit à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l’article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée : 1° Que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir ; 2° Qu’après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et assortie d’une expertise médicale ; s’il s’agit d’un crime mentionné au même article 706-53-13, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l’ article L. 3711-3 du code de la santé publique . Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 du présent code. Un décret précise les conditions d’application du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 730-2 CPP: en pratique, la libération conditionnelle des peines très lourdes relève exclusivement du TAP, qui ne peut statuer qu’après une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité assortie d’une expertise médicale, avec un double avis en matière d’infractions sexuelles visées à l’art. 706-53-13. Les juridictions exigent une motivation concrète sur la persistance du danger et les garanties d’insertion, à partir des conclusions d’expertise et du parcours en détention. Sauf placement sous surveillance électronique mobile, les juges imposent à titre probatoire une semi‑liberté, un placement à l’extérieur ou un PSE de 1 à 3 ans, mis en œuvre après le temps d’épreuve de l’art. 729, à peine de censure en cas d’omission ou de motivation insuffisante. Enfin, le contrôle porte aussi sur l’adéquation et la proportion des obligations fixées pendant l’épreuve, au regard de l’évaluation de dangerosité.
Jurisprudence citant cet article
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