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Article 731 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 731 – Code de procédure pénale

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Article 731 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 731

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet. Un décret détermine les modalités d’application des mesures visées au présent article et les conditions d’habilitation des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l’application de ces mesures et au fonctionnement des comités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions explicitant directement l’application de l’article 731 CPP; votre base traite surtout de la libération conditionnelle via les articles 730-2 et 730-3.

Si vous visiez un point précis de l’exécution des peines lié à la libération conditionnelle ou à sa révocation, dites-moi lequel et je vous donnerai la synthèse jurisprudentielle ciblée.

À défaut, confirmez si vous pensiez plutôt à 730-2 ou 730-3 CPP pour que je réponde immédiatement dans le même format.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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