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Article 733-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 733-2 – Code de procédure pénale

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Article 733-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 733-2

En cas d’inexécution d’un travail d’intérêt général, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l’emprisonnement et de l’amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal . L’exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette décision est prise à l’issue d’un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 712-6 . En cas d’inexécution du travail d’intérêt général, les dispositions de l’article 712-17 sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un article 733-2 dans le CPP en vigueur. Si vous visiez l’article 723-2, la jurisprudence l’applique en rappelant que le JAP doit fixer rapidement les modalités de semi‑liberté ou placement à l’extérieur et peut retirer la mesure si les conditions cessent d’être réunies ou en cas de manquements. Les juges valident aussi la possibilité de substituer la mesure (semi‑liberté, placement à l’extérieur, PSE) selon la personnalité du condamné et les moyens disponibles, en statuant selon l’article 712‑6.


Jurisprudence citant cet article

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