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Article 739 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 739 – Code de procédure pénale

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Article 739 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 739

Lorsqu’une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l’article 712-10 . Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l’ensemble des mesures de contrôle prévues par l’ article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l’article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d’incarcération du condamné, prendre le juge de l’application des peines en application des dispositions de l’article 712-8 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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