Article 740 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 740
Au cours du délai d’épreuve, le juge de l’application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s’assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l’exécution des mesures de surveillance et d’assistance et des obligations imposées à ce condamné. Si les actes nécessaires à cette fin doivent être effectués hors des limites de son ressort, il charge d’y procéder ou d’y faire procéder le juge de l’application des peines territorialement compétent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 740 CPP par la jurisprudence
Les juridictions rappellent que les décisions prises sur le fondement de l’exécution des peines doivent être spécialement motivées, respecter le contradictoire, et s’inscrire dans le cadre des pouvoirs du JAP prévus au Livre V, à peine de censure.
En cas d’ajustement des modalités (ex. obligations du sursis probatoire, prolongation ou révocation), les juges vérifient la base légale et la proportionnalité des mesures au regard des faits et des manquements constatés.
À défaut de motivation suffisante ou de respect des formes, les décisions encourent l’annulation, le contrôle se focalisant sur la légalité de la mesure et la cohérence avec les objectifs d’exécution et de prévention de la récidive.
Jurisprudence citant cet article
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