Article 742 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 742
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l’article 739, lorsqu’il a commis une infraction suivie d’une condamnation à l’occasion de laquelle la révocation du sursis n’a pas été prononcée, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis. La décision est prise conformément aux dispositions de l’article 712-6 . Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s’est produit pendant le délai de probation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 742 CPP: en cas de manquement aux obligations du sursis probatoire (art. 739) ou de nouvelle condamnation sans révocation antérieure, le JAP peut, d’office ou sur réquisitions du parquet, soit prolonger le délai de probation, soit révoquer le sursis en tout ou partie par décision motivée. La décision intervient selon les règles de l’art. 712-6, après débat contradictoire, avec contrôle de la réalité et de la gravité des manquements. Surtout, la prolongation ou la révocation reste possible même si le délai de probation est déjà expiré, dès lors que le fait générateur est survenu pendant ce délai. En pratique, la jurisprudence vérifie la proportionnalité entre manquement constaté et mesure choisie, privilégiant la prolongation pour des écarts limités et la révocation pour des violations répétées ou caractérisées.
Jurisprudence citant cet article
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